Vertaling van "An Act respecting the clinique d'aide à l'enfance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the clinique d'aide à l'enfance
Loi sur la clinique d'aide à l'enfance

The Hearing Aid Act [ An Act respecting the Establishment of a Program to provide Hearing Aids to certain Persons with Defective Hearing ]
The Hearing Aid Act [ An Act respecting the Establishment of a Program to provide Hearing Aids to certain Persons with Defective Hearing ]

Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

Status of Multilateral Conventions in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

reproduction as an act in respect of the propagating material
reproduction en tant qu' acte à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. All justices of the peace, mayors, bailiffs, constables, all persons serving under Her Majesty by commission, warrant or otherwise and all other persons whomever shall aid and assist, and they are hereby respectively required to aid and assist, every officer in the due execution of any act or thing authorized, required or enjoined by this Act or any other Act.
79. Tous les juges de paix, maires, huissiers, agents de police et toutes personnes qui servent sous Sa Majesté en vertu d’une commission, d’un mandat ou autrement, et toutes autres personnes sont tenus d’aider et d’assister tout préposé dans l’exécution régulière de tout acte ou de toute chose autorisée, requise ou prescrite par la présente loi ou par toute autre loi.

An Act respecting the establishment and administration of a fund to aid in research on the diseases of children
Loi concernant l’établissement et l’administration d’un Fonds aidant aux recherches sur les maladies de l’enfance

We acted immediately with respect to financial aid, which we distributed to a number of local organizations in Taiwan as well as to the Red Cross.
Pour ce qui est de l'aide financière, nous avons réagi immédiatement. Nous avons fait des dons à un certain nombre d'organismes de Taiwan et à la Croix-Rouge.

I. whereas the Venice Commission, in its most recent report on the rule of law, listed six elements on which there was consensus and which constitute the basic pillars of the rule of law: legality, including a transparent, accountable and democratic process for enacting law; legal certainty; the prohibition of arbitrariness; access to justice before independent and impartial courts, including the judicial review of administrative acts; respect for human rights; and non-discrimination and equality before the law;
I. considérant que la commission de Venise, dans son rapport le plus récent sur la prééminence du droit, a énuméré six éléments sur lesquels il existe un consensus et qui sont les fondements de la prééminence du droit, à savoir la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, qui procèdent notamment à un contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l'homme, ainsi que la non discrimination et l'égalité devant la loi;

Based on the criteria defined in Articles 290 and 291 for each type of act respectively, the rapporteur carefully scrutinized the Commission proposal and identified areas where the conditions for delegated acts were met.
Sur la base des critères définis aux articles 290 et 291 respectivement pour chaque type d'acte, votre rapporteur a soigneusement examiné la proposition de la Commission et identifié des domaines dans lesquels les conditions d'adoption d'actes délégués sont remplies.

4. Calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW 4th Review Conference in Geneva from 14–25 November 2011;
4. invite le Conseil et les États membres de l'Union européenne à agir chacun dans son domaine de compétence lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur l'emploi de certaines armes classiques (CCAC), qui se tiendra à Genève du 14 au 25 novembre 2011;

3. Calls on the EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently consent to be bound by a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW meeting on 30 August - 3 September 2010 in Geneva;
3. invite tous les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter ou d'approuver un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention, ou encore de consentir ultérieurement à être lié par un tel protocole; invite le Conseil et les États membres de l'UE à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hanger (Calgary Northeast), seconded by Mr. Breitkreuz (Yellowhead), Bill C-263, An Act respecting restriction on foreign aid, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Breitkreuz (Yellowhead), le projet de loi C-263, Loi concernant la limitation de l'aide étrangère, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hanger (Calgary Northeast), seconded by Mr. Thompson (Wild Rose), Bill C-357, An Act respecting restriction on foreign aid, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-357, Loi concernant la limitation de l'aide étrangère, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.