Vertaling van "Amount the tax burden borne by goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount of the tax burden borne by goods
montant de la charge supportée par les marchandises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the aim of support for the maritime sector must be to reduce the costs and tax burdens borne by Community shipowners and seafarers (i.e. those subject to the tax system and/or social security contributions in a Member State) to levels comparable with those in the rest of the world.
Toutefois, les mesures de soutien au secteur maritime doivent avoir pour objectif de réduire les coûts et charges fiscaux supportés par les armateurs et marins communautaires (ie ceux soumis à la fiscalité et/ou aux contributions de sécurité sociale d'un État membre) à des niveaux comparables à ceux du reste du monde.

Moreover, among the parameters laid down in the Council Decision for calculating the annual allocations to Member States, the fixed amounts provided for in Article 10(1) have served to restore the balance in the relative burdens borne by each Member State.
De plus, parmi les paramètres définis dans la décision du Conseil pour le calcul des allocations annuelles des Etats membres, les montants fixes prévus à l'article 10.1 ont joué leur rôle de rééquilibrage de la charge relative supportée par chaque Etat membre.

If the same goods within a series of transactions circulate several times between Member States, with a "missing trader" charging VAT every time, but not paying this VAT to the Treasury, the latter may forego several times the amount of tax on a single good. Hence the term "carousel" for this type of fraud
Si les mêmes biens, au cours d'une série de transactions, circulent plusieurs fois entre des États membres, avec un "opérateur défaillant" qui perçoit la TVA à chaque fois, mais qui ne s'acquitte pas de la TVA auprès du Trésor, celui-ci peut être privé plusieurs fois du montant de la taxe sur un même bien, d'où la dénomination de "carrousel" pour caractériser ce type de fraude.

Finally, small and medium-sized enterprises will not be able to afford to pay a statutory minimum wage if the tax burden remains as it is, and, of course, higher wages also carry the risk of an increase in the price of goods and services. That would set the inflationary spiral in motion once again.
Enfin, les petites et moyennes entreprises ne pourront pas se permettre le versement d’un salaire minimum obligatoire si rien n’est mis en place pour soulager la pression fiscale qu’elles subissent à l’heure actuelle. En outre, une augmentation des salaires risque évidemment d’engendrer une hausse du prix des biens et des services, ce qui aurait pour effet de relancer une fois de plus la spirale inflationniste.

Consumers make their decisions on the basis of price, that is to say, on the relative tax burden on the goods.
Les consommateurs prennent leurs décisions sur la base des prix, c’est-à-dire le fardeau fiscal relatif qui pèse sur les biens.

Whilst it is appropriate to award a fixed amount to each Member State, it remains fair to allocate a large part of the available annual resources in proportion to the burden borne by each Member State through its efforts in receiving refugees and displaced persons, including refugees enjoying international protection within the framework of national programmes.
S'il convient qu'un montant fixe soit attribué à chaque État membre, il n'en reste pas moins équitable d'affecter une large part des ressources annuelles disponibles proportionnellement à la charge pesant sur chaque État membre du fait des efforts qu'il accomplit pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées, et notamment les réfugiés bénéficiant d'une protection internationale dans le cadre des programmes nationaux.

52. Stresses that the creation of a small sales tax on each financial transaction - shares, bonds, currency and derivatives -, in the spirit of the Tobin proposal for currency markets, would penalise short-term acquisitions, reducing speculation and the volatility of financial markets; considers that this proposal with also give governments a tool to intervene directly on financial markets; stresses that this could also provide additional funding to fight tax base erosion and alleviate the tax burden on labour; recalls that an imposition of a tax of 0,5% on each financial transaction, with different levels concerning the risk of the financial instrument, could provide an amount equal to the EU budget annually; calls on Member States to coordinate efforts to create such a tax;
52. souligne que la création d'une modique taxe sur les ventes s'appliquant à chaque transaction financière – actions, valeurs, devises et dérivés – dans l'esprit de la taxe Tobin pour les marchés des devises pénaliserait les acquisitions à court terme, réduisant la spéculation et la volatilité des marchés financiers; considère que cette proposition dotera les gouvernements d'un instrument leur permettant d'intervenir directement sur les marchés financiers; souligne que ceci pourrait également fournir des fonds supplémentaires pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et alléger la charge fiscale sur le travail; rappelle que l'imposition d'une taxe de 0,5% sur chaque transaction financière, avec différents niveaux concernant le risque de l'instrument financier, pourrait fournir un montant égal au budget annuel de l'UE; invite les États membres à coordonner leurs efforts en vue de la création d'une telle taxe;

Good – very good, we will say – but we Radicals nevertheless believe that instead of setting or reintroducing impressive objectives, we should do useful and fair things right now: welfare systems are in urgent need of immediate reform, and for many States constitute, in addition to a serious injustice for future generations, a real time bomb for the sustainability of public finances; we need to liberalise the markets in key sectors such as energy, transport, postal services and the professions; we need to create a truly integrated European financial market; there must be drastic cuts in the burdens weighing down, in particular, small and medium-sized businesses in Europe – tax burdens and bureaucratic burdens in terms of employment regulations – and which are one of the reasons for which a substantial number of European entrepreneurs and microentrepreneurs – I am referring mainly, but not exclusively, to Italy – are driven into the underground economy, a type of economy which evades regulation, which evades legality precisely because of the excessive burdens which are imposed.
Bien - très bien, dirions-nous -, mais nous les radicaux, nous pensons toutefois que, plutôt que de fixer ou de proposer à nouveau de grands objectifs, il faut faire immédiatement des choses bonnes et justes : il est urgent de réformer tout de suite les systèmes de sécurité sociale, qui représentent pour de nombreux pays, outre un élément de grave déséquilibre vis-à-vis des générations à venir, une véritable bombe à retardement pour la durabilité des finances publiques ; il faut libéraliser les marchés dans des secteurs-clés tels que l'énergie, les transports, les services postaux, les professions ; il faut créer un marché financier européen vraiment intégré ; il est nécessaire de réduire drastiquement les charges pesant en particulier sur les petites et moyennes entreprises en Europe - charges fiscales, bureaucratiques, en termes de réglementation du travail - qui constituent une des raisons pour lesquelles une partie importante des entrepreneurs et des microentrepreneurs européens - je pense notamment, mais pas seulement, à l'Italie - sont poussés dans l'économie clandestine, une économie qui échappe à la réglementation, à la légalité à cause justement des charges excessives qui lui sont imposées.

The fixed amounts defined in Article 10(1) have had a positive effect in balancing the distribution of funds and taking into account the relative burden born by each country.
Les montants fixes, définis à l'article 10, paragraphe 1, ont eu un effet positif en rééquilibrant la répartition des fonds et en tenant compte de la charge relative supportée par chaque pays.

Each contracting party has the right to make the temporary admission of goods subject to the production of a customs document, under a simplified procedure if appropriate, and to the provision of security of an amount not exceeding the amount of the import duties and taxes from which the goods are exempt.
Chaque partie contractante a cependant le droit de subordonner l'admission temporaire des marchandises à la production d'un document douanier, le cas échéant en procédure simplifiée, et à la constitution d'une garantie dont le montant n'excède pas le montant des droits et des taxes à l'importation dont la perception est suspendue.