Traduction de «Amount loss for Income Tax Act purposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amount of loss for Income Tax Act purposes
pertes au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu

Net Income (Loss) for Income Tax Purposes
Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu

Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]
État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of its enforcement practice, the Commission has generally considered compatible income tax reliefs that are designed in such a way so as to contain specific limits as to the maximum percentage of the invested amount that the investor can claim for the purposes of the tax relief, as well as a maximum tax break amount which can be deducted from the investor's tax liabilities.
Dans son contrôle du respect des règles, la Commission considère généralement comme compatibles avec le marché intérieur les allégements de l’impôt sur le revenu conçus de façon à contenir des limites spécifiques quant au pourcentage maximal du montant investi que l’investisseur peut déclarer aux fins de l’allégement fiscal, ainsi qu’un montant maximal déductible de l’impôt dû par l’investisseur.

This programme allows companies located in the Northeast Region (including Liaoning, Jilin, and Heilongjiang Provinces, and Dalian Municipality), first, to reduce the depreciation life of fixed assets by up to 40 % for tax purposes, thereby increasing the annual amount of depreciation deductible from the income tax and, second, to shorten the period of amortisation of intangible assets by up to 40 % for tax purposes, resulting in a larger annual deduction.
Ce programme permet aux entreprises établies dans la région du Nord-Est (notamment les provinces du Liaoning, du Jilin et du Heilongjiang, ainsi que la municipalité de Dalian), premièrement, de réduire la durée d'amortissement des actifs immobilisés de 40 % au maximum à des fins fiscales, augmentant de ce fait le montant annuel de l'amortissement déductible de l'impôt sur le revenu et, deuxièmement, de raccourcir la période d'amortissement des actifs incorporels de 40 % au maximum à des fins fiscales, ce qui se traduit par une déduction annuelle plus importante.

An entity shall disclose the amount of income tax relating to each item of other comprehensive income, including reclassification adjustments, either in the statement of profit or loss and other comprehensive income or in the notes.
L'entité doit présenter le montant d'impôt relatif à chaque autre élément du résultat global, y compris les ajustements de reclassement, soit dans l'état du résultat net et des autres éléments du résultat global, soit dans les notes.

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.
1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.

7. For the purpose of this Article, ‘value for tax purposes’ shall mean the value on the basis of which any gain or loss would be computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of a shareholder of the company.
7. Aux fins du présent article, on entend par «valeur fiscale» la valeur qui servirait de base pour le calcul éventuel d’un profit ou d’une perte prise en compte pour déterminer l’assiette d’un impôt frappant les revenus, les bénéfices ou les plus-values de l’associé de la société.

(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.
«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.

‘value for tax purposes’ : the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.
a)«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.

For the purpose of calculating the earnings for the granting of the earnings-related benefit payable under Irish legislation with sickness, maternity and unemployment benefits, an amount equal to the average weekly wage in that year of male or female workers, as applicable, shall, notwithstanding Articles 23 (1) and 68 (1) of the Regulation, be credited to the worker in respect of each week of employment completed as a worker under the legislation of another Member State during the relevant income tax year".
Pour le calcul du salaire en vue de l'octroi de la prestation variable en fonction du salaire, prévue par la législation irlandaise en cas d'octroi de prestations de maladie, de maternité et de chômage, il est, par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 et à l'article 68 paragraphe 1 du règlement, porté en compte au travailleur, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur sous la législation d'un autre État membre, pendant l'exercice fiscal (impôt sur le revenu) de référence, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs masculins ou féminins, respectivement, pendant cet exercice».

11. For the purpose of calculating the earnings for the granting of the earnings-related supplement provided for by United Kingdom legislation, in particular for cash benefits in respect of sickness, unemployment benefits and temporary widows' benefits, an amount equal to the average weekly wage corresponding to the average weekly rate of the earnings-related supplement which, according to the estimates, is payable to a male or female worker respectively during the current benefit year shall, notwithstanding Articles 23 (1), 47 and 68 (1) of the Regulation, be credited to the worker in respect of each week of employment completed as a worker under the legislation of another Member State during the relevant income tax year.
11. Pour le calcul du salaire en vue de l'octroi du supplément variable en fonction du salaire, prévu par la législation du Royaume-Uni, notamment pour les prestations en espèces de maladie, les prestations de chômage et les prestations temporaires de veuve, il est, par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 et aux articles 47 et 68 paragraphe 1 du règlement, porté en compte au travailleur, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur sous la législation d'un autre État membre pendant l'exercice fiscal (impôt sur le revenu) de référence, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen correspondant au taux hebdomadaire moyen de supplément variable en fonction du salaire qui, selon les estimations, sera payable à un travailleur masculin ou féminin, respectivement, pendant l'année de prestations en cours.