Vertaling van "All Risk Plan Crop Insurance Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

All Risk Plan of Crop Insurance Regulation
Règlement sur le régime tous risques d'assurance-récolte

Forage Plan of Crop Insurance Regulation
Règlement d'assurance-récolte sur le régime d'assurance relative aux cultures fourragères

Alfalfa Hay Test Program Plan of Crop Insurance Regulation
Règlement sur le régime d'assurance du programme d'essai de culture de luzerne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Rules on clearing OTC derivative contracts, reporting on derivative transactions and risk-mitigation techniques for OTC derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms as authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, credit institutions as authorised in accordance with Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , insurance undertakings as authorised in accordance with First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, Regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life insurance , assurance undertakings as authorised in accordance with Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance , reinsurance undertakings as authorised in accordance with Directive 2005/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2005 on reinsurance , undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) and, where relevant, their management companies, as authorised in accordance with Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , institutions for occupational retirement provision as defined in Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision and alternative investment funds managed by alternative investment fund managers (AIFM) as authorised or registered in accordance with Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers
Les règles relatives à la compensation des contrats dérivés de gré à gré, à la déclaration des transactions sur ces produits et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient s'appliquer aux contreparties financières, c'est-à-dire aux entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , aux entreprises d'assurance agréées conformément à la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice , aux entreprises d'assurance vie agréées conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , aux entreprises de réassurance agréées conformément à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance , aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et, le cas échéant, à leurs sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , aux institutions de retraite professionnelle visées par la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle et aux fonds d'investissement alternatifs gérés par des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs agréés ou enregist ...

The risk and crisis scheme proposed by the Commission on the basis of crop insurance and mutual funds is important on account of its preventive nature in response to individual risks but it is insufficient as a response to major systemic crises such as some which have occurred in the recent past (BSE, for example).
Malgré l'importance que revêt le système de gestion des risques et des crises proposé par la Commission, du fait de son caractère préventif face aux risques encourus sur le plan individuel, et fondé sur les assurances-récoltes et les fonds de mutualisation, ce système s'avère toutefois insuffisant pour répondre à des crises systémiques de vaste ampleur, comme certaines de celles auxquelles nous avons été confrontés dans un passé récent, avec l'ESB, par exemple.

(19) While crop insurance or mutual funds can contribute to corrective risk management, this can be very costly in economic and social terms. Parallel efforts should therefore be made to develop preventive risk management instruments.
(19) Si l'assurance récolte ou les fonds de mutualisation peuvent concourir à une gestion curative des risques, celle-ci peut s'avérer très coûteuse sur le plan économique et social, il convient donc en parallèle de promouvoir le développement d'instruments permettant une gestion préventive du risque.

Given the growing importance of an effective management of risks Member States should be given the option to financially contribute to the premiums farmers pay for crop insurance as well as to the financing of financial compensation of certain economic losses in case of animal or plant diseases.
Compte tenu de l'importance croissante d'une gestion efficace des risques, il importe de donner aux États membres la possibilité de prendre en charge une partie des primes d'assurance récolte payées par les agriculteurs ou de compenser financièrement certaines pertes économiques liées à des maladies animales ou végétales.

(19) While crop insurance or mutual funds can contribute to corrective risk management, this can be very costly in economic and social terms.
(19) Si l'assurance récolte ou les fonds de mutualisation peuvent concourir à une gestion curative des risques, celle-ci peut s'avérer très coûteuse sur le plan économique et social.

Where an insurance contract not covering a large risk covers more than one risk, at least one of which is situated in a Member State and at least one of which is situated in a third country, the special rules on insurance contracts in this Regulation should apply only to the risk or risks situated in the relevant Member State or Member States.
Lorsqu'un contrat d'assurance ne couvrant pas un grand risque couvre plusieurs risques, dont au moins un de ces risques est situé dans un État membre et au moins un est situé dans un pays tiers, les dispositions spéciales du présent règlement relatives aux contrats d'assurance ne devraient s'appliquer qu'au risque ou aux risques situé(s) dans le ou les États membres concernés.

(19)‘risk concentration’ means all risk exposures with a loss potential which is large enough to threaten the solvency or the financial position in general of the regulated entities in a financial conglomerate, whether such exposures are caused by counterparty risk/credit risk, investment risk, insurance risk, market risk, other risks, or a combination or interaction of such risks.
19)«concentration de risques», toute exposition à des risques comportant un potentiel de perte suffisamment important pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entités réglementées appartenant audit conglomérat, que cette exposition résulte de risques de contrepartie/de crédit, d’investissement, d’assurance ou de marché ou d’autres risques, ou d’une combinaison ou d’une interaction de tels risques.

19". risk concentration" shall mean all exposures with a loss potential borne by entities within a financial conglomerate, which are large enough to threaten the solvency or the financial position in general of the regulated entities in the financial conglomerate; such exposures may be caused by counterparty risk/credit risk, investment risk, insurance risk, market risk, other risks, or a combination or interaction of these risks.
19) "concentration de risques": toute exposition comportant un potentiel de perte assumée par des entités appartenant à un conglomérat financier, dès lors que cette exposition est suffisamment importante pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entités réglementées appartenant audit conglomérat; cette exposition peut résulter de risques de contrepartie/de crédit, d'investissement, d'assurance ou de marché ou d'autres risques, ou d'une combinaison ou d'une interaction de ces risques.