Traduction de «Agreement in Respect Unpaid Amounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in Respect of Unpaid Amounts
Accord concernant des montants impayés

Agreement in Respect of Unpaid Remuneration
Accord concernant une rémunération impayée

Allocation Agreement to Determine a Tax-payer's Threshold Amount in Respect of an Oil or Gas Well
Convention de répartition en vue de déterminer le seuil d'un contribuable à l'égard de puits de pétrole ou de gaz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) for the payment by Her Majesty in right of Canada to that province or the assignees of that province of amounts determined under the agreement in respect of amounts paid by Her Majesty in right of that province and amounts paid by persons identified in the agreement as or on account of any tax imposed under the Excise Tax Act;
c) le paiement par Sa Majesté du chef du Canada à cette province ou aux cessionnaires de celle-ci de montants déterminés aux termes des accords relativement à des sommes payées par Sa Majesté du chef de cette province ou par des personnes identifiées dans les accords au titre d’une taxe imposée par la Loi sur la taxe d’accise;

and the terms or conditions of the share or the agreement in respect of the share specify an amount in respect of the share, including an amount for which the share is to be redeemed, acquired or cancelled (together with, where so provided, any accrued and unpaid dividends thereon) and where paragraph 191(4)(a) applies, the specified amount does not exceed the fair market value of the consideration for which the share was issued, and where paragraph 191(4)(b) or 191(4)(c) applies, the specified amount does not exceed the fair market value of the share immediately before the particular time, the amount of any dividend deemed to have been paid on a redemption, acquisition or cancellation of the share to which subsection 84(2) or 84(3) applies shall
et si les caractéristiques de l’action ou cette convention indiquent un montant au titre de l’action, y compris un montant contre lequel l’action doit être rachetée, acquise ou annulée et, le cas échéant, les dividendes accumulés et non versés sur l’action et si, en cas d’application de l’alinéa a), le montant indiqué ne dépasse pas la juste valeur marchande de la contrepartie pour laquelle l’action a été émise et, en cas d’application de l’alinéa b) ou c), le montant indiqué ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant le moment donné, tout dividende réputé versé au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation d’une action à laquelle le paragraphe 84(2) ou (3) s’applique :

(iv) under neither the terms and conditions of the shares nor any agreement in respect of the shares is any holder of the shares entitled to receive on the redemption, cancellation or acquisition of the shares by the corporation or by any person with whom the corporation does not deal at arm’s length an amount (excluding any premium for early redemption) greater than the total of the fair market value of the consideration for which the shares were issued and the amount of any unpaid dividends on the shares;
(iv) ni les conditions des actions ni une convention concernant ces actions ne confèrent à leur détenteur le droit de recevoir, au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition des actions par la société ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse la somme de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions;

(2) For the purposes of this Part, the total amount of earnings that an insured person has from insurable employment includes the portion of any amount of such earnings that remains unpaid because of the employer’s bankruptcy, receivership, impending receivership or non-payment of remuneration for which the person has filed a complaint with the federal or provincial labour authorities, except for any unpaid amount that is in respect of overtime or that would have been paid by reason of termination of the employment.
(2) Pour l’application de la présente partie, le total de la rémunération d’un assuré provenant d’un emploi assurable comprend la partie impayée de cette rémunération qui n’a pas été versée à cause de la faillite de l’employeur, de sa mise sous séquestre effective ou imminente ou d’un non-paiement de rétribution à l’égard duquel l’assuré a déposé une plainte auprès de l’organisme fédéral ou provincial de main-d’oeuvre. Est exclu du total de la rémunération tout montant impayé qui se rapporte au temps supplémentaire ou qui aurait été versé en raison de la cessation de l’emploi.

The Union and the Member States shall each, at the end of the second commitment period under the Kyoto Protocol, and in accordance with Decision 1/CMP.8 or other relevant decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies and a joint fulfilment agreement, retire from their respective registries AAUs, RMUs, ERUs, CERs, tCERs or lCERs equivalent to the greenhouse gas emissions from sources and removals by sinks covered by their respective assigned amounts".
L'Union et les États membres, à la fin de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, et conformément à la décision 1/CMP.8 ou à d'autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, ainsi qu'à un accord d'exécution conjointe, retirent chacun de leurs registres respectifs les UQA, UAB, URE, REC, RECT ou RECD équivalentes aux émissions de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par les puits couvertes par les quantités qui leur ont été respectivement attribuées".

3. Notes from the Agency's Report on Budgetary and Financial Management that the amount of appropriations carried over from 2010 to 2011 to cover unpaid commitments at year end amounted to EUR 1 214 272,92; understands from the Agency that this level of carryovers is 43 % lower compared to 2009; calls nevertheless on the Agency to take further action to decrease its carryovers and respect the principle of annuality;
3. constate, d'après le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, que le montant des reports de crédits de 2010 à 2011 pour couvrir des engagements impayés à la fin de l'année se montait à 1 214 272,92 EUR; croit comprendre de ce rapport que le niveau des reports a baissé de 43 % par rapport à l'exercice 2009; invite néanmoins l'Agence à prendre des mesures complémentaires pour diminuer ces reports et mieux respecter le principe d'annualité;

Credit agreement for a total amount of credit (capital) of € 6 000.00, with administrative charges of € 60.00 payable on conclusion of the contract, and two payment periods of 22 and 26 months respectively, the first-period instalment corresponding to 60% of the second-period instalment.
Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit (capital) de 6000,00 €, des frais de dossier à la souscription de 60,00 €, avec deux paliers d'échéances, de durées respectives de 22 et 26 mois, la première égale 60 % de la seconde.

Credit agreement for a total amount of credit (capital) of € 6 000.00, with administrative charges of € 60.00 payable on conclusion of the contract, and two payment periods of 22 and 26 months respectively.
Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit (capital) de 6000,00 €, des frais de dossier à la souscription de 60,00 €, avec deux paliers d'échéances, de durées respectives de 22 et 26 mois, la seconde étant égale à 60 % de la première.

29. EP pressure has led to the increase of the NCE of €200 m in 2000 and 2001, and of €270 m in 2002 (flexibility and fishery agreements) in respect of the amount fixed in the financial perspective.
29. Les pressions exercées par le Parlement ont mené à une augmentation des DNO de 200 millions d'euros en 2000 et en 2001, et de 270 millions d'euros en 2002 (flexibilité et accords de pêche) par rapport au montant fixé dans les perspectives financières.