Traduction de «Affect the validity a transaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

affect the validity of a transaction
mettre en cause la validité des opérations

affect the validity of the rules
porter atteinte à la validité des règles

An Act to validate certain transactions made by the Société québécoise d'exploration minière
Loi validant certaines transactions effectuées par la Société québécoise d'exploration minière

shall affect directly the ... concerned | shall automatically be valid against
opposable de plein droit à ...

limiting the territorial validity of a visa
limitation de la validité territoriale d'un visa

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

transaction of the business of a partnership
activité commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) No limit, restriction or requirement established under subsection (4) and no regulation or direction made under section 41 of the Financial Administration Act derogates from the authority of a Minister under this Act to enter into a transaction or affects the validity of a transaction entered into pursuant to such authority.
(5) Ni les conditions ou restrictions fixées en vertu du paragraphe (4), ni les règlements ou les instructions découlant de l’article 41 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ne peuvent avoir pour effet soit de porter atteinte au pouvoir du ministre de conclure des opérations en vertu de la présente loi soit de mettre en cause la validité de ces opérations.

(10) That entries made in the records of the clearing agency as provided in subsection (4) are not appropriate does not affect the validity or effect of the entries nor the liabilities or obligations of the clearing agency to any person adversely affected thereby.
(10) Les inscriptions erronées effectuées aux registres de l’agence de compensation et de dépôt aux termes du paragraphe (4) n’affectent en rien la validité ou l’effet de ces inscriptions non plus que la responsabilité et les obligations de l’agence à l’égard des personnes lésées.

20 (1) The Commission shall not disclose a standardized test, or information concerning a standardized test, owned by an organization or the Commission or that is commercially available, if obtained in the course of an investigation under the Act, unless it can be disclosed, with or without conditions set by the Commission, in a manner that will not affect the validity or continued use of the standardized test or will not affect the results of such a test by giving an unfair advantage to any person.
20 (1) La Commission ne peut communiquer un test standardisé qui appartient à une administration ou à la Commission ou qui est offert sur le marché, ou des renseignements relatifs à celui-ci, si ces test et renseignements ont été obtenus au cours d’une enquête menée dans le cadre de la Loi, à moins que la communication ne puisse être faite, avec ou sans conditions établies par la Commission, d’une manière qui ne nuira pas à la validité ou à l’utilisation continue de ce test et qu’elle n’affectera pas les résultats de celui-ci en conférant un avantage indu à une personne.

10. Errors in the records of a clearing house do not affect the validity or effect of the entries or the liabilities or obligations of the clearing house to persons adversely affected by the errors.
10. Les erreurs dans les inscriptions entrées sur le registre de la chambre de compensation ne compromettent pas leur validité ou leur effet et ne modifient en rien la responsabilité ou les obligations de la chambre envers les personnes lésées.

(4.1) A member is not entitled to have access to a standardized test used by the Force, or to information concerning such a test, if in the opinion of the Commissioner, its disclosure would affect its validity or continued use or would affect the results of such a test by giving an unfair advantage to any person.
(4.1) Le membre ne peut consulter un test standardisé utilisé par la Gendarmerie ou des renseignements relatifs à celui-ci si, selon le commissaire, la communication aurait pour effet de nuire à la validité ou à l’utilisation continue de ce test ou porterait atteinte aux résultats d’un tel test en conférant un avantage indu à une quelconque personne.

2a. An infringement of the provisions under this Regulation shall not of itself affect the validity of any transaction, render any transaction unenforceable nor give rise to any claim for compensation, when the transaction has been entered on good faith.
2 bis. Toute infraction aux dispositions du présent règlement n'affecte pas d'elle-même la validité d'une quelconque transaction, ne rend pas une quelconque transaction inapplicable, ni ne donne lieu à une demande d'indemnisation, lorsque ladite transaction a été conclue de bonne foi.

5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable (Corresponds in part to AM 60 of the report in 2011/0059(CNS)).
5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable (Correspond en partie à l'AM 60 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

If the spouses choose to make this change of applicable law retrospective, the retrospective effect may not affect the validity of previous transactions entered into under the law applicable hitherto or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.
Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

3. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.
3. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable.
5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.