Traduction de «Advance payment commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance payments to suppliers | advance payments to vendors | payments on account in advance
avance et acompte versés

advance payment | payment in advance | anticipated payment | advanced payment
paiement anticipé | paiement par anticipation

advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee
caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

advance payment [ AP | payment in advance | early payment ]
paiement anticipé [ paiement par anticipation | versement anticipé | versement par anticipation ]

advance payment [ payment on account ]
paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

advance payment | payment in advance
paiement anticipé | paiement par anticipation

Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]

advance payment of commission
précompte de commission [ escompte de commission ]

term of prepayment | prepayment's term | term of advance payment | term of advance rent | rental prepayment
terme d'anticipation | délai d'anticipation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Notes the Court's assessment that the supervisory and control systems for external relations, enlargement and humanitarian aid are partially effective; accepts that many of the errors detected concern advance payments and are then rectified when final payments are made; nevertheless, invites the Commission to undertake the necessary improvements in its monitoring and verification procedures, especially at the level of implementing organisations, without this leading to unnecessary administrative burdens for the end beneficiaries; recognises at the same time the progress made by the Commission and the United Nations to date;
1. prend acte de l'appréciation de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux relations extérieures, à l'élargissement et à l'aide humanitaire sont partiellement efficaces; admet que nombre des erreurs décelées concernent des paiements d'avances et qu'elles sont corrigées au moment des paiements finaux; invite néanmoins la Commission à apporter les améliorations nécessaires à ses procédures de contrôle et de vérification, en particulier au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, sans que cela implique des formalités administratives inutiles pour les bénéficiaires finaux; reconnaît en outre les progrès réalisés à ce jour par la Commission et les Nations unies;

172. Notes the Court's assessment that the supervisory and control systems for external relations, enlargement and humanitarian aid are partially effective; accepts that many of the errors detected concern advance payments and are then rectified when final payments are made; nevertheless, invites the Commission to make the necessary improvements to its monitoring and verification procedures, especially at the level of implementing organisations, without this leading to unnecessary administrative burdens for the final beneficiaries; recognises at the same time the progress made by the Commission and the United Nations to date;
172. prend acte de l'appréciation de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux relations extérieures, à l'élargissement et à l'aide humanitaire sont partiellement efficaces; admet que nombre des erreurs décelées concernent des paiements d'avances et qu'elles sont corrigées au moment des paiements finaux; invite néanmoins la Commission à apporter les améliorations nécessaires à ses procédures de contrôle et de vérification, en particulier au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, sans que cela implique des formalités administratives inutiles pour les bénéficiaires finaux; reconnaît en outre les progrès réalisés à ce jour par la Commission et les Nations unies;

170. Notes the Court's assessment that the supervisory and control systems for external relations, enlargement and humanitarian aid are partially effective; accepts that many of the errors detected concern advance payments and are then rectified when final payments are made; nevertheless, invites the Commission to make the necessary improvements to its monitoring and verification procedures, especially at the level of implementing organisations, without this leading to unnecessary administrative burdens for the final beneficiaries; recognises at the same time the progress made by the Commission and the United Nations to date;
170. prend acte de l'appréciation de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux relations extérieures, à l'élargissement et à l'aide humanitaire sont partiellement efficaces; admet que nombre des erreurs décelées concernent des paiements d'avances et qu'elles sont corrigées au moment des paiements finaux; invite néanmoins la Commission à apporter les améliorations nécessaires à ses procédures de contrôle et de vérification, en particulier au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, sans que cela implique des formalités administratives inutiles pour les bénéficiaires finaux; reconnaît en outre les progrès réalisés à ce jour par la Commission et les Nations unies;

– modify the dispositions relating to expenditure declarations: (i) for major projects with the removal of the prohibition from including incurred expenditures for such projects in interim payment requests before major project approval by the Commission and (ii) for State Aids within the meaning of Article 87 of the Treaty through the removal of the 35 % limit hitherto attaching to advances paid to beneficiaries by the body granting the aid, thus permitting advance payments of up to 100 %, other conditions remaining unchanged;
– de modifier les dispositions relatives aux états de dépenses: (i) pour les grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission, et (ii) pour les aides d'État au sens de l'article 87 du traité avec la suppression de la limite de 35 % de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100 %, les autres conditions restant inchangées;

· Advance payment: Parliament could convince Council to accept the scope for the advance payment as initially proposed by the Commission.
· Avances: Le Parlement a pu convaincre le Conseil d'accepter le champ d'application des avances initialement proposé par la Commission.

It deals with the truth and reconciliation commission, with advance payments and with all the matters that have been negotiated.
Il porte notamment sur la commission de la vérité et de la réconciliation, sur des paiements anticipés et sur toutes les questions qui ont été négociées.

Commission will allow Member States to grant advance payments of direct aid to farmers
La Commission autorisera les États membres à payer des avances sur les aides directes aux agriculteurs

Commission decides advance payments to reimburse Member States for spending relating to FMD crisis
La Commission décide de verser des avances aux États membres pour couvrir leurs dépenses liées à la crise de la fièvre aphteuse

The Commission has adopted four Decisions authorising 400 million euro of advance payments to Member States to reimburse compensation paid to farmers for animals slaughtered.
La Commission a adopté quatre décisions autorisant le versement d'avances d'un montant total de 400 millions d'euros en faveur des États membres pour rembourser les indemnités versées aux agriculteurs à la suite de l'abattage de leurs troupeaux.

Following the opinion of the Sheepmeat Management Committee on Friday 21 June, the European Commission has announced the level of the 30% advance payment of the ewe premium.
Après que le comité de gestion de la viande ovine a émis son avis le vendredi 21 juin, la Commission européenne a annoncé le versement anticipé de 30 % de la prime à la brebis.