Traduction de «Adjournment the inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjourn an inquiry
ajourner une enquête

adjournment of the inquiry
remise de l'instruction

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]
débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society
Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

adjournment of the sitting | adjournment
levée de la séance | levée de séance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a person to whom subsection (1) applies is brought before the justice on the resumption of the adjourned inquiry and again refuses to do what is required of him, the justice may again adjourn the inquiry for a period not exceeding eight clear days and commit him to prison for the period of adjournment or any part thereof, and may adjourn the inquiry and commit the person to prison from time to time until the person consents to do what is required of him.
(2) Lorsqu’une personne visée par le paragraphe (1) est amenée devant le juge de paix à la reprise de l’enquête ajournée et qu’elle refuse encore de faire ce qui est exigé d’elle, le juge de paix peut de nouveau ajourner l’enquête pour une période maximale de huit jours francs et l’envoyer en prison pour la période d’ajournement ou toute partie de cette période, et il peut ajourner l’enquête et envoyer la personne en prison, de temps à autre, jusqu’à ce qu’elle consente à faire ce qui est exigé d’elle.

without offering a reasonable excuse for his failure or refusal, the justice may adjourn the inquiry and may, by warrant in Form 20, commit the person to prison for a period not exceeding eight clear days or for the period during which the inquiry is adjourned, whichever is the lesser period.
sans offrir une excuse raisonnable de son omission ou refus, le juge de paix peut ajourner l’enquête et peut, par mandat rédigé selon la formule 20, envoyer cette personne en prison pour une période maximale de huit jours francs ou pour la période de l’ajournement de l’enquête, selon la plus courte de ces deux périodes.

28 (1) Where, at any time during an inquiry into a complaint, the Tribunal forms the opinion that the injury or threat of injury alleged in the complaint appears to be caused by the dumping or subsidizing of goods within the meaning of the Special Import Measures Act, the Tribunal shall forthwith adjourn the inquiry, give notice thereof to the complainant and each other interested party and, by notice in writing, refer the complaint to the President for consideration under the Special Import Measures Act.
28 (1) S’il en vient à la conclusion, alors qu’il enquête sur une plainte, que la cause du dommage allégué dans celle-ci ou de la menace d’un tel dommage paraît être le dumping ou le subventionnement des marchandises au sens de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sans délai, le Tribunal ajourne l’enquête, en notifie le plaignant et les autres intéressés et en avise par écrit le président auquel il transmet la plainte pour étude dans le cadre de cette loi.

(a) adjourn an inquiry from time to time and change the place of hearing, where it appears to be desirable to do so by reason of the absence of a witness, the inability of a witness who is ill to attend at the place where the justice usually sits or for any other sufficient reason;
a) ajourner l’enquête de temps à autre et changer le lieu de l’audition, lorsque la chose paraît opportune en raison de l’absence d’un témoin, de l’impossibilité pour un témoin malade d’être présent à l’endroit où le juge de paix siège ordinairement, ou pour tout autre motif suffisant;

547. Where it appears to the justice that the accused has been deceived or misled by any irregularity, defect or variance mentioned in section 546, he may adjourn the inquiry and may remand the accused or grant him interim release in accordance with Part XVI.
547. Le juge de paix peut ajourner l’enquête et renvoyer le prévenu en détention ou lui accorder la liberté provisoirement en vertu de la partie XVI dans les cas où il estime que les irrégularités, défauts ou divergences visés à l’article 546 ont trompé le prévenu ou l’ont induit en erreur.