Vertaling van "Additional Information Sheet for Notice Assessment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Additional Information Sheet for Notice of Assessment
Information supplémentaire pour Avis de cotisation

notice of additional assessment
avis de cotisation supplémentaire

T1 Re-Assessment Information Sheet
Feuille de renseignements sur une nouvelle cotisation de T1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where a substance is specified on the Priority Substances List and the Ministers are satisfied that new or additional information is required to assess whether the substance is toxic or capable of becoming toxic, the Minister shall publish a notice in the Canada Gazette indicating
(2) Lorsque les ministres sont convaincus que des renseignements nouveaux ou supplémentaires sont requis pour déterminer si une substance inscrite sur la liste prioritaire est effectivement ou potentiellement toxique, le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis de suspension de la période de cinq ans pour un temps donné dans lequel il précise, sauf si une autre disposition de la présente partie exige déjà leur fourniture, les renseignements qui sont requis.

In addition, in certain circumstances notices have been removed from the Order Paper and Notice Paper by the Speaker when informed, for example, of the death or resignation of a sponsoring Member.
De plus, dans certaines circonstances, le Président a fait retirer des avis de ces publications, ayant été informé du décès ou de la démission du député responsable .

4. The annual implementation report submitted in 2020 and the final implementation report shall, in addition to the information and assessment set out in paragraph 2 , include information on and assess the progress towards achieving the objectives of the national programme, bearing in mind the outcome of the policy dialogue referred to in Article 13(1).
4. Outre les informations et les appréciations énoncées au paragraphe 2, le rapport annuel de mise en œuvre soumis en 2020 , de même que le rapport de mise en œuvre final, incluent des informations et des appréciations relatives aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme national, eu égard au résultat du dialogue politique visé à l'article 13, paragraphe 1 .

4. The annual implementation report submitted in 2020 and the final implementation report shall, in addition to the information and assessment set out in paragraph 2 include information on and assess progress towards achieving the objectives of the national programme, bearing in mind the outcome of the policy dialogue.
4. Outre les informations et les évaluations énoncées au paragraphe 2, le rapport annuel de mise en œuvre soumis en 2020, de même que le rapport de mise en œuvre final, incluent des informations et des évaluations relatives aux progrès réalisés sur la voie des objectifs du programme national, eu égard aux résultats du dialogue sur les politiques.

4. The annual implementation report submitted in 2019 and the final implementation report for the European Structural and Investment Funds shall, in addition to the information and assessment set out in paragraphs 2 and 3, include information on and assess progress towards achieving the objectives of the programme and its contribution to achieving the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth.
4. Outre les informations et analyses prévues aux paragraphes 2 et 3, le rapport annuel de mise en œuvre à soumettre en 2019 et le rapport final de mise en œuvre concernant les Fonds SIE contiennent une description et une analyse des progrès réalisés vers les objectifs du programme et de sa contribution à l'application de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

9. Calls on the Commission to ensure that the necessary financial resources are available in order that each ACP state during the first phase of negotiations can undertake an EPA impact assessment study - in addition to the regional impact assessment studies - so that it is able to make informed decisions about the potential impact of an EPA on the various sectors of its economy, and further calls for these national impact assessments to be based on a set of common terms of reference in order to ensure coherence, consistency and unity within the ACP Group before the second phase of negotiations begins;
9. invite la Commission à veiller à ce que les ressources financières nécessaires soient disponibles de telle sorte que tout État ACP soit en mesure, au cours de la première phase des négociations, de procéder à une évaluation des incidences environnementales des APE, en plus des évaluations des incidences régionales, de telle sorte qu'il puisse prendre en connaissance de cause des décisions en ce qui concerne les incidences potentielles d'un APE sur les différents secteurs de son économie et demande que ces évaluations des incidences au niveau national soient fondées sur un ensemble de critères communs afin de garantir cohérence, uniformité et unité au sein du groupe ACP avant l'ouverture de la deuxième phase des négociations;

9. Calls on the Commission to ensure that the necessary financial resources are available in order that each ACP state during the first phase of negotiations can undertake an EPA impact assessment study - in addition to the regional impact assessment studies - so that it is able to make informed decisions about the potential impact of an EPA on the various sectors of its economy, and further calls for these national impact assessments to be based on a set of common terms of reference in order to ensure coherence, consistency and unity within the ACP Group before the second phase of negotiations begins;
9. demande à la Commission de veiller à ce que les ressources financières nécessaires soient disponibles de telle sorte que tout Etat ACP soit en mesure, au cours de la première phase des négociations, de procéder à une évaluation des incidences des APE, en plus des évaluations des incidences régionales, de telle sorte qu'ils puissent prendre en connaissance de cause des décisions en ce qui concerne les incidences potentielles d'un APE sur les différents secteurs de leur économie et demande que ces évaluations des incidences au niveau national soient fondées sur un ensemble de critères communs afin de garantir cohérence, uniformité et unité au sein du groupe ACP avant l'ouverture de la deuxième phase des négociations;

The European Commission has decided to send an additional letter of formal notice to Belgium to get the comments of the competent Belgian authorities about the presumed infringement of the Environmental Impact Assessment Directive (85/337/EEC on the environmental impact assessment of certain public or private projects) in connection with the planning permission (« bouwvergunning ») granted for the Drogenbos incinerator.
La Commission européenne a décidé l'envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire à la Belgique afin de recueillir les observations des autorités belges compétentes sur la violation présumée de la Directive sur l'évaluation d'impact environnemental (85/337/CEE - concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement) lors de la délivrance du permis de bâtir (« bouwvergunning ») de l'incinérateur de Drogenbos.

We use that data to inform our programs and policies, and also to include additional elements in tender notices — whether we are talking about mentoring or immigrant assistance programs — to put them in contact with employers.
Nous nous servons de ces données pour orienter nos programmes et nos politiques, et aussi pour ajouter aux appels d'offres des éléments supplémentaires, qu'il s'agisse de programmes de mentorat ou d'aide aux immigrants, pour les mettre en contact avec des employeurs.