Traduction de «Acting Secretary State Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Acting Secretary of State of Canada
Secrétaire d'État par intérim

acting Secretary of State
Secrétaire d'Etat par intérim

Order Transferring to the Minister of Communications and to the Minister of Multiculturalism and Citizenship Certain Powers, Duties and Functions of the Secretary of State of Canada and Demalgamating the Departments of the Secretary of State of Canada, Mu
Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du Secrétariat d'État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d'État du Canada, du Multiculturalisme et de la C

Order Transferring to the Department of the Secretary of State of Canada the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Secretary of State of Canada the Powers, Duties and Functions of the Minister of Multicu
Décret transférant au Secrétariat d'État du Canada la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et transférant au secrétaire d'État du Canada la responsabilité du ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et du mi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The measures taken by the United Kingdom are laid down in: Part IV of the Broadcasting Act 1996, the Television Broadcasting Regulations 2000, the Independent Commission's Code on Sport and other Listed Events and several declarations by the Secretary of State for Culture, Media and Sports.
Les mesures prises par le Royaume-Uni sont présentées dans la section IV de la loi sur la radiodiffusion (Broadcasting Act) de 1996, le règlement sur la radiodiffusion télévisuelle de 2000 (Television Broadcasting Regulations), le code de l'Independent television commission relatif aux événements sportifs et autres inscrits sur la liste (Independent Commission's Code on Sport and other Listed Events) ainsi que dans plusieurs déclarations du secrétaire d'État à la culture, aux médias et aux sports.

The measures aim to address vulnerabilities exposed by recent attacks and will support Member States in protecting public spaces and help deprive terrorists of the means to act. The Commission is also proposing to further strengthen the EU's external action on counter-terrorism — including through Europol — and is recommending the EU open negotiations on a revised Passenger Name Record agreement with Canada.
Ces mesures visent à remédier aux vulnérabilités mises au jour par les récents attentats et aideront les États membres à protéger les espaces publics et à priver les terroristes de leurs moyens d'agir.La Commission propose également de renforcer davantage encore l'action extérieure de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme — y compris par l'intermédiaire d'Europol — et recommande à l'Union d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion avec le Canada d'un accord révisé sur les données des dossiers passagers.

Annex 1 to a letter addressed to EDF on 22 December 1997 by the Minister for Economic Affairs, Finance and Industry, the Secretary of State for the Budget and the Secretary of State for Industry (‘the letter from the Minister for Economic Affairs’) explained the restructuring of the upper part of EDF's balance sheet pursuant to Article 4 of Act No 97-1026 of 10 November 1997:
Une lettre du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, du secrétaire d'État au Budget et du secrétaire d'État à l'Industrie, adressée à EDF le 22 décembre 1997 (ci-après la «lettre du ministre de l'Économie»), explique dans son annexe 1 la restructuration du haut du bilan d'EDF, en application de l'article 4 de la loi no 97-1026:

2. The Commission may suspend the application of the import tariff quota referred to in Article 1 by means of implementing acts, in whole or in part, in the event that either the United States or Canada do not take the steps planned in the Memorandum of Understanding between the United States and the European Commission (4) or in the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the European Commission (5), respectively.
2. La Commission peut suspendre, dans sa totalité ou partiellement, l'application du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er au moyen d'actes d'exécution, soit lorsque les États-Unis n'adoptent pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre les États-Unis et la Commission européenne (4), soit lorsque le Canada n'adopte pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre le gouvernement du Canada et la Commission européenne (5).

In the event of the Secretary-General of the Council being designated as depositary of an agreement concluded by the Union or the European Atomic Energy Community and one or more States or international organisations, the acts of ratification, acceptance or approval of those agreements shall be deposited at the address of the Council.
Dans le cas où le secrétaire général est désigné comme dépositaire d'un accord conclu entre l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique et un ou plusieurs États ou organisations internationales, les actes de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ces accords sont déposés au siège du Conseil.

3. The Secretary-General or a Director-General acting on his or her behalf shall send to the Governments of the Member States and to the Commission certified copies of the Council directives and decisions referred to in the third subparagraph of Article 297(2) of the TFEU and of Council recommendations.
3. Le secrétaire général ou un directeur général agissant en son nom, délivre aux gouvernements des États membres et à la Commission des copies certifiées conformes des directives et des décisions du Conseil visées à l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, du TFUE, ainsi que des recommandations du Conseil.

The Communication Act 2003 repealed section 60 and amended section 68(2) of the Telecommunications Act 1984, which now provides that ‘the Secretary of State shall become liable on the commencement of the winding up to discharge any outstanding liability of the successor company for the payment of pensions which vested in that company by virtue of section 60 above’ (emphasis added).
La loi sur les communications de 2003 a abrogé la section 60 et modifié la section 68, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984, qui prévoit désormais que «le secrétaire d'État est responsable, à compter du début de la dissolution, du règlement des engagements en cours éventuels de la société “succédante”pour le versement des allocations de retraite qui incombe à ladite société en vertu de la section 60 ci-dessus» (le soulignement a été ajouté).

Under no circumstances may the European Union or the Secretary-General/High Representative (SG/HR) be held liable by contributing Member States as a result of acts or omissions by the Head of Mission in the use of funds from those States.
En aucun cas, la responsabilité de l'UE ou du SG/HR, ne peut être engagée par les États membres contributeurs du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de la mission dans l'emploi des fonds de ces États.

Under no circumstances may the European Union or the Secretary-General/High Representative for Common Foreign and Security Policy (SG/HR) be held liable by contributing Member States as a result of acts or omissions by the Head of Mission in the use of funds from those States’.
En aucun cas, la responsabilité de l'Union européenne ou du SG/HR ne peut être engagée par les États membres contributeurs du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de mission dans l'emploi des fonds de ces États».

18. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments of the Member States and candidate countries, the governments and parliaments of Canada, Japan, Russia and the USA, the government and parliament of Zimbabwe, the Presidents of South Africa and Malawi, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the UN Secretary-General, the Secretary-General of the African Union, the Secretary-General of the SADC, the Secretary-General of the Commonwealth and the President of the World Bank.
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et des pays candidats, aux gouvernements et aux parlements du Canada, du Japon, de la Russie et des États-Unis, au gouvernement et au Parlement du Zimbabwe, aux Présidents d'Afrique du Sud et du Malawi, aux co-Présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Secrétaire-général des Nations unies, au Secrétaire-général de l'Union africaine, au Secrétaire-général de la SADC, au Secrétaire-Général du Commonwealth et au Président de la Banque mondiale.