Traduction de «Acquisition firearm without acquisition certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquisition of firearm without acquisition certificate
acquisition d'une arme à feu sans autorisation

FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]
frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]

FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]
requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

authorisation is given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions, and, in particular, the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorisation is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding five years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.
l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales.

The management company or the investment company shall ensure that the relevant third party provides the depositary without undue delay with certificates or other documentary evidence every time there is a sale or acquisition of assets or a corporate action resulting in the issue of financial instruments and at least once a year.
La société de gestion ou d'investissement veille à ce que le tiers concerné fournisse au dépositaire les certificats ou autres documents probants dans les meilleurs délais, lors de chaque vente ou acquisition d'actifs ou de chaque opération de société débouchant sur l'émission d'instruments financiers, et au moins une fois par an.

authorisation shall be given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions and, in particular, the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorisation is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding five years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.
l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales.

The AIFM shall ensure that the relevant third party provides the depositary without undue delay with certificates or other documentary evidence every time there is a sale or acquisition of assets or a corporate action resulting in the issue of financial instruments and at least once a year.
Le gestionnaire veille à ce que le tiers concerné fournisse au dépositaire les certificats ou autres documents probants dans les meilleurs délais, lors de chaque vente ou acquisition d’actifs ou de chaque opération de société débouchant sur l’émission d’instruments financiers, et au moins une fois par an.

-Requirements for the acquisition and possession of firearms (Article 5): MS shall allow the acquisition and possession of firearms only by persons who have good cause and who:
-Conditions relatives à l’acquisition et à la détention d’armes à feu (article 5): Les États membres ne permettent l’acquisition et la détention d’armes à feu qu’à des personnes qui ont un motif valable et qui:

Without prejudice to Article 3, Member States shall allow the acquisition and possession of firearms only by persons who have been granted a licence or, with respect to categories C or D, who are specifically permitted to acquire and possess such firearms in accordance with national law.
Sans préjudice de l'article 3, les États membres n'admettent l'acquisition et la détention d'armes à feu que par des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les catégories C ou D, à qui il est spécifiquement permis de les acquérir ou de les détenir conformément à la législation nationale.

Member States may consider granting persons who satisfy the conditions for the granting of an authorisation for a firearm a multiannual licence for the acquisition and possession of all firearms subject to authorisation, without prejudice to:
Les États membres peuvent envisager de délivrer aux personnes qui remplissent les conditions pour l'octroi d'une autorisation en matière d'armes à feu, une licence pluriannuelle pour l'acquisition et la détention de toutes les armes à feu soumises à autorisation, sans préjudice:

Without prejudice to Article 3, Member States shall permit the acquisition and possession of firearms only by persons who have good cause and who:
Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent l'acquisition et la détention d'armes à feu qu'à des personnes qui ont un motif valable et qui:

The acquisition of firearms by private individuals by means of distance communications, for example via the Internet should, where authorised, be subject to the rules laid down in Directive 91/477/EEC and, as a general rule, the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences should be prohibited.
L'acquisition d'armes à feu par des particuliers au moyen d'une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait, lorsqu'elle est autorisée, être soumise aux règles prévues par la directive 91/477/CEE et l'acquisition d'armes à feu devrait, en principe, être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions pénales graves.