For a period longer than six months, the current residence card would be replaced by an optional system of registration and after four years of continuous residence, they would acquire the right of permanent residence, without conditions and with access to social welfare and immunity from expulsion.
Il est prévu, pour un séjour de plus de six mois, que l'actuelle carte de séjour soit remplacée par un système facultatif d'enregistrement et que, après quatre ans de séjour ininterrompu dans l'État membre d'accueil, les citoyens de l'Union acquièrent un droit de séjour permanent dans ledit État membre, qui n'est plus soumis à aucune condition, donne accès à l'assistance sociale et prévoit l'interdiction d'éloignement.
