Vertaling van "Accommodation to the point undue hardship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accommodation to the point of undue hardship
mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive

to avoid undue hardship to the commercial participants in the trade involved
pour éviter de causer des difficultés indues aux entreprises commerciales qui participent aux échanges en question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2014 the Commission approved under EU State aid rules the exemptions for existing self-suppliers for a transitory period (until 31 December 2017), based on Germany's commitment to examine how the surcharge could progressively be imposed on existing self-suppliers of electricity, also taking into account possible undue hardship.
En 2014, la Commission européenne avait autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions pour les autoproducteurs existants pendant une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017), sur la base de l'engagement pris par les autorités allemandes d'étudier la manière dont la majoration pourrait être imposée progressivement aux autoproducteurs d'électricité existants, en visant à éviter tout préjudice excessif éventuel.

Is this just another duty to accommodate, unless it's undue hardship, in which case we know we're all sunk, because undue hardship seems to be an issue of finances and there's no money out there.
A-t-on seulement l'obligation de prévoir des accommodements si cela ne cause pas de contraintes excessives, car si c'est le cas, nous n'irons pas loin étant donné que la question financière peut représenter une contrainte excessive si le gouvernement n'a pas d'argent.

Some witnesses thought the enumerated factors adequately define undue hardship, while some witnesses have asked that all the factors be deleted so that employers and service providers would accommodate up to the point of undue hardship.
Certains témoins estimaient que l'énumération des facteurs constitue une définition satisfaisante de la contrainte excessive, tandis que d'autres témoins ont demandé de supprimer tous les facteurs, afin que les employeurs et les fournisseurs de services soient tenus d'accommoder, l'obligation étant seulement limitée par la contrainte excessive.

The duty of accommodation requires employers and service providers to accommodate persons protected under the act up to the point of undue hardship, taking into account health, safety and cost.
Aux termes de cette disposition, les employeurs et les fournisseurs de services sont tenus de répondre aux besoins des personnes protégées par la loi, sauf si cela leur imposerait une contrainte excessive, en tenant compte de la santé, de la sécurité et du coût.

In order to take account of the Balanced Approach, provision should be made for the possibility of exemptions in special circumstances for operators from developing third countries, without which such operators would suffer undue hardship.
Afin de tenir compte de l’approche équilibrée, il convient de prévoir, dans des cas particuliers, pour les exploitants établis dans des pays en développement, une possibilité de dérogation sans laquelle ils subiraient un préjudice excessif.

When implementing this Directive, Member States may provide that, in exceptional circumstances, confiscation should not be ordered, insofar as it would, in accordance with national law, represent undue hardship for the affected person, on the basis of the circumstances of the respective individual case which should be decisive.
Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres peuvent prévoir que, dans des circonstances exceptionnelles, la confiscation ne devrait pas être ordonnée dans la mesure où, conformément à leur droit national, une telle mesure constituerait une contrainte excessive pour la personne concernée, sur la base des circonstances de chaque cas particulier qui devraient être déterminantes.

The Commission notes that Germany has proposed that seven installations receive an increase in the level of free allocation of emission allowances because it considers this would avoid undue hardship.
La Commission note que l’Allemagne a proposé de relever le niveau d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour sept installations parce qu’elle a estimé que cela permettrait d’éviter des difficultés excessives.

Used furniture, textiles and other products such as electronic equipment, shall be given to charity according to the tourist accommodation policy (2 points) or sold (1 point) to other associations which collect and redistribute such goods.
Les meubles, textiles et autres produits usés tels que les équipements électroniques doivent être donnés à des œuvres de bienfaisance selon la politique du lieu d’hébergement touristique (2 points) ou vendus (1 point) à d’autres associations qui collectent et redistribuent ce genre d’objets.

In the presentation by the CCRA, in your recommendations, point number 18, you recommend “that consideration be given to better aligning the definition of 'reasonable accommodation'..”. and up to “.undue hardship considering health, safety and cost”.
Je remercie les personnes qui ont fait un exposé de s'être présentées devant le comité aujourd'hui. Dans l'exposé fait par l'ADRC, dans vos recommandations, point numéro 18, vous recommandez qu'il «faut harmoniser la définition de ‘mesures raisonnables d'adaptation’..». et jusqu'au «.point de la contrainte excessive en matière de santé, de sécurité et de coûts».

The duty to accommodate requires employers and service providers to accommodate the needs of persons protected under the act, up to the point of undue hardship, taking into consideration the factors of health, safety and cost.
Obligation est faite aux employeurs et fournisseurs de services de satisfaire les besoins des personnes protégées par la loi sous réserve que cela ne constitue pas une contrainte excessive, laquelle doit être déterminée en fonction des facteurs de santé, de sécurité et des coûts.