Vertaling van "Abuse public funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds
concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics

UN Fund for Drug Abuse Control
Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues

United Nations Fund for Drug Abuse Control | UNFDAC [Abbr.]
Fonds des Nations unies pour la lutte contre l'abus des drogues | Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des stupéfiants | FNULAD [Abbr.] | UNFDAC [Abbr.]

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and for the abuse of office in order to procure an unjustified advantage for himself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets.
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.

Person subject to investigation by the Ukrainian authorities for involvement in the misappropriation of public funds or assets and in the abuse of public office as a public office-holder in order to procure an unjustified advantage for himself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets.
Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics et dans l'abus de pouvoir en qualité de titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.

The Council and the European Parliament are currently negotiating other important proposals to prevent tax abuse, including public country-by-country reporting, stronger Anti-Money Laundering provisions and tighter good governance rules for EU funds.
Le Conseil et le Parlement européen négocient actuellement d'autres propositions importantes pour empêcher les pratiques fiscales abusives, et notamment la publication des déclarations pays par pays, des dispositions renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et des règles de bonne gouvernance plus strictes pour les fonds de l'Union.

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and for the abuse of office by a public office-holder in order to procure an unjustified advantage for himself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets.
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.

Lastly, the report mentions progress achieved in implementing the action plan (financial conglomerates, prospectus to be published for securities offered to the public or admitted for trading, market abuse, collateral risk and lending risk) and the remaining problem areas (pension funds and e-commerce).
Il évoque enfin les progrès accomplis (conglomérats financiers, prospectus à publier pour les titres offerts au public ou admis à la côte, abus de marchés, risque lié au nantissement et au crédit) ainsi que les points de blocage (fonds de retraite et commerce électronique).