Traduction de «Abuse dominance provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enforcement Guidelines on the Abuse of Dominance Provisions
Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante

abuse of dominance provisions
dispositions sur l'abus de position dominante

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]
Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]

abuse of a dominant position
abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of dominant power
abus de position dominante

anti-abuse provisions
dispositions anti-abus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I must say, there's a lot in what Mr. Grover has said that I agree with and a lot that I think he has revealed in terms of the redoublement that my colleague Mr. Dubé would be concerned about with respect to what's in predatory pricing and what's already in the abusive dominance provision, squeezing by vertically integrated supplier, and so on.
Je dois avouer que je suis d'accord sur bien des points avec ce qu'a dit M. Grover et qu'il nous a donné bien des éclaircissements sur ce qui inquiète mon collègue M. Dubé au sujet des dispositions traitant des infractions sur les prix, qui font double emploi avec celles qui figurent déjà en matière d'abus de position dominante, de prix imposés par un fournisseur bénéficiant d'une intégration verticale, etc.

Other issues which were part of the consultation process included the conspiracy and abusive dominance provisions in the grocery sector.
Le processus de consultation incluait aussi des questions reliées aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives au complot et à l'abus de position dominante dans le secteur de l'alimentation.

28. Calls for the monitoring of trends in the provision of services in the expected telecoms reform, with particular reference to offers relating to bundled content and services, so as to ensure that large operators do not abuse dominant positions to the detriment of consumers;
28. demande que la réforme attendue du secteur des télécommunications tienne compte des évolutions dans la fourniture de services, en particulier en ce qui concerne les offres relatives au contenu et aux services groupés, afin de veiller à ce que les grands opérateurs n'abusent pas de positions dominantes au détriment des consommateurs;

So if you decriminalize those practices and rely on the abuse of dominance provisions, first of all, the commissioner would benefit from a lower burden of proof, and secondly, if you beef up the abuse of dominance provisions—for example, by inserting an administrative penalty—then you would still have that deterrent effect that is currently in the criminal law.
Donc, si l'on décriminalise ces pratiques et que l'on invoque les dispositions concernant l'abus de position dominante, premièrement, le commissaire aura moins de difficultés à offrir des preuves suffisantes et, deuxièmement, si l'on renforce les dispositions sur l'abus de position dominante—par exemple, en ajoutant une sanction administrative—on aboutira au même effet dissuasif que celui que produisent actuellement les mesures pénales.

23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;
23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

21. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010/EU, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;
21. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

58. Calls on the Member States to implement the new EU public procurement rules in a timely manner, including the provisions on criteria linked to the subject-matter of the contract, including social, environmental and innovative characteristics, and on e-administration, e-procurement and division into lots, in order to boost fair competition and ensure best value for money for public authorities; urges the Commission to ensure their application to the fullest possible extent in order to tackle distortions of competition caused by bid rigging, abuses of dominant position, discrimination and lack of access for SMEs; calls on the Commission to set its action within a global framework by linking the Union’s competition policy within Europe to advocacy for the opening of public procurement markets outside the EU;
58. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie instamment la Commission de garantir leur application autant que possible de manière à faire face aux distorsions de la concurrence causées par la manipulation des procédures d'appel d'offres, les abus de positions dominantes, la discrimination et le manque d'accès pour les PME; invite la Commission à inscrire ses actions dans un cadre mondiale en faisant le lien entre la politique de concurrence de l'Union sur le territoire européen et la promotion de l'ouverture des marchés publics hors de l'Union;

The abuse of dominance provision is a particularly important but difficult provision in the Competition Act, because the line between aggressive but fair competition and abusive or anti-competitive activity is very difficult to draw, as indeed is the line between when a firm is dominant or not, given the difficulty in ascertaining the proper definition of a relevant market.
L'abus de position dominante est une disposition particulièrement importante et difficile de la Loi sur la concurrence car la limite entre une concurrence agressive mais équitable et une concurrence abusive ou déloyale est très difficile à tracer, tout comme la différence entre une entreprise dominante ou non, étant donné qu'il est difficile de définir adéquatement un marché pertinent.

Changes were made to the abuse of dominance provisions of the act and theCommissioner of Competition was given the power to use a temporary order or injunction against an airline alleged to be abusing its dominant market position.
Des modifications ont été apportées par rapport au recours abusif aux dispositions de la loi concernant la domination, et le commissaire de la concurrence a été habilité à prendre une injonction ou une ordonnance provisoire contre letransporteur aérien faisant l'objet d'allégations selon lesquelles il abuserait de sa situation dominante sur le marché.

In this respect, the Commission wishes to point out that the proceedings, such as those being brought by the American justice system, should establish, on the one hand, Microsoft’s dominant position, but also, on the other hand, the abuse of that dominant position, in accordance with the provisions of Article 82 (ex-Article 86) of the EC Treaty.
À cet égard, la Commission tient à rappeler que les procédures, à l’instar de celles mises en œuvre par la justice américaine, devront établir, d’une part, la position dominante de Microsoft mais aussi, d’autre part, l’abus de cette position dominante, conformément aux dispositions de l’article 82 (ex-article 86) du traité CE.