1. Takes the view that there is legal uncertainty as to whether the draft Agreement complies with EU data protection legislation and thus as to whether it is compatible with the Treaties in this respect; questions, further, the choice of legal basis, i.e. Articles 82(1)(d) and 87(2)(a) TFEU (police and judicial cooperation), rather than Article 16 TFEU (data protection);
1. estime qu'il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d'accord est conforme à la législation de l'Union européenne en matière de protection des données et donc s'il est compatible avec les traités à cet égard; s'interroge, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (protection des données);