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Vertaling van "cinq états dont au moins quatre états membres " (Duits → Nederlands) :

Souhaiter participer le moins possible aux recettes de l'Union amène les États membres à des positions simples et stériles: tout d'abord, abonder le moins possible les paiements, d'où le crédit de paiement inférieur à 0,9 % du PIB, avec des promesses d'engagement jamais contrôlées, et ne pas faciliter l'exécution des politiques européennes dans son pays pour éviter le cofinancement et perme ...[+++]

Zo min mogelijk willen bijdragen aan de inkomsten van de Unie noopt de lidstaten tot het innemen van gemakzuchtige en vruchteloze standpunten: ten eerste de betalingen minimaal willen spekken met als gevolg dat de betalingskredieten onder de 0,9 procent van het BBP blijven, waarbij de betalingsbeloftes nooit worden nagetrokken en ten tweede de uitvoering van de Europese beleiden in het eigen land niet willen bevorderen teneinde cofinanciering te vermijden en er zo voor te zorgen dat de ongebruikte kredieten terugkomen in het laatje van elke lidstaat.


2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.




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Date index: 2023-01-10
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